Code des transports - Article L1112-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 174d5600-cba4-4c06-9594-76334ea43805
- Début de validité
- 28 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029522165/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029522165/article-l1112-3/versions/174d5600-cba4-4c06-9594-76334ea43805/
Sommaire du texte
Texte
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées.
Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M), alinéa 10, phrase 1, paragraphe II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015 (V)
- CITATION Code des transports - art. D1112-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. D1221-13 (VD)
- CITATION Code des transports - art. D1221-14 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1221-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1221-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3111-7-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3111-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L3111-7-1
- CITATION Article L3111-7-1