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  3. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
  5. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
  6. Article 50

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 50

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 61865ffb-c975-480a-b32b-3e68741b0a3f
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682282/2010-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682282/article-50/versions/61865ffb-c975-480a-b32b-3e68741b0a3f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 47
      8. Article 49
      9. Article 50
      10. Article 51
      11. Article 52
      12. Article 53
      13. Article 54
  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 47
      8. Article 49
      9. Article 50
      10. Article 51
      11. Article 52
      12. Article 53
      13. Article 54
  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte


Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :

1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;

2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 février 2005 Version 50 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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