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  3. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
  5. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
  6. Article 41

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 41

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005
Fin de vigueur
1 juillet 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — e303ed9b-84bd-41c6-a559-07af63a8605b
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682272/2010-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682272/article-41/versions/e303ed9b-84bd-41c6-a559-07af63a8605b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 47
      8. Article 49
      9. Article 50
      10. Article 51
      11. Article 52
      12. Article 53
      13. Article 54
  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 47
      8. Article 49
      9. Article 50
      10. Article 51
      11. Article 52
      12. Article 53
      13. Article 54
  5. TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26

II.-A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L111-8-3-1

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 dudit code.

V.-La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 février 2005 Version 41 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2021 Version 41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 42 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
  • CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (M)
  • CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)
  • CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (M)
  • CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-1 (M)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (M)
  • MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R335-48 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-8-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-26

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R335-48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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