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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Article 85

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Mise à jour en retard — d4d3a34a-79ab-41d5-8158-c6c456abf929
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682321/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682321/article-85/versions/d4d3a34a-79ab-41d5-8158-c6c456abf929/
Sommaire du texte

I., III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 199 septies


Code des assurances

Art. L132-3


II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.


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  1. Version 85 — VIGUEUR

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