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Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — f262394a-416b-4d3a-8883-f5c5c59d9e72
Début de validité
1 janvier 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682437/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682437/article-8/versions/f262394a-416b-4d3a-8883-f5c5c59d9e72/
Sommaire du texte

Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.



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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-306 du 25 mars 1991 - art. 5 (M)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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