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Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - Article 9-4

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Version
Mise à jour en retard — e28753ae-6fcf-4201-9048-3e9bc523fc40
Début de validité
4 janvier 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682450/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682450/article-9-4/versions/e28753ae-6fcf-4201-9048-3e9bc523fc40/
Sommaire du texte

Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.

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