Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - Article 9-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab89b4e3-7061-46b6-8063-62217bd43ba9
- Début de validité
- 4 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682449/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682449/article-9-3/versions/ab89b4e3-7061-46b6-8063-62217bd43ba9/
Sommaire du texte
Texte
Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités locales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés au régime d'assurance maladie et maternité. Ils en perçoivent les prestations en nature selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 1983 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-631 du 22 juillet 1999 - art. 1 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L713-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 1999 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-631 du 22 juillet 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-631 du 22 juillet 1999 - art. 1 (An)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1