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  3. Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 décembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 17c28d57-265c-4d4a-bc1d-ae5d0ad0402b
Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682507/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682507/article-3/versions/17c28d57-265c-4d4a-bc1d-ae5d0ad0402b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 décembre 2000 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 - art. 68 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 99 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 13 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (AbD)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1066 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 168 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 A bis (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 octies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 883 (V)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L158 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 168
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 195
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 A bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter E
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L158
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74-0 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 294
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 octies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis N
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1066
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 883
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1067

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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