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Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - Article 5

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Mise à jour en retard — a28e1246-3dd9-4950-a35c-3266a442acaa
Début de validité
5 septembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682986/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682986/article-5/versions/a28e1246-3dd9-4950-a35c-3266a442acaa/
Sommaire du texte

A l'exception des représentants du conseil général mentionnés au 1° de l'article 3, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.

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  1. Version 5 — ABROGE

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