Code monétaire et financier - Article R313-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 545a5d83-8403-450b-a400-9cd707f3e502
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952363/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044952363/article-r313-4/versions/545a5d83-8403-450b-a400-9cd707f3e502/
Sommaire du texte
Texte
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 117 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. R624-15 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-3
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-7 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R313-3