Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aebd03f2-e896-4330-8896-239eb4f9233f
- Début de validité
- 30 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684166/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684166/article-3/versions/aebd03f2-e896-4330-8896-239eb4f9233f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 3 bénéficient de la prestation spécifique dépendance sous réserve de remplir les autres conditions prévues par la loi du 24 janvier 1997 susvisée et par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-60 1997-01-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-60 1997-01-24
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13