Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8e97f27-fc34-41e2-9958-03186dd12194
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684170/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684170/article-5/versions/b8e97f27-fc34-41e2-9958-03186dd12194/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le montant des ressources dont le demandeur et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé au cours de l'année civile précédant la demande de prestation excède des plafonds fixés par décret, différents selon que l'intéressé a ou non un conjoint ou concubin, le montant de la prestation versée est égal au montant de la prestation attribuable diminué du montant des ressources excédant le plafond.
Toutefois le montant de la prestation versée ne pourra excéder 80 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale que lorsque les ressources sont inférieures aux plafonds, et pour un montant égal à la différence entre ces ressources et le plafond applicable.
Ces plafonds annuels de ressources ainsi que la somme minimale prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont révisés au 1er janvier de chaque année par application du même taux de variation que celui qui est appliqué au plafond de ressources prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-60 1997-01-24
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 1999 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 1999 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L355-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L815-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-9