Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03210e38-a9d8-42d8-977b-a3f7dd0251da
- Début de validité
- 27 juillet 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684864/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684864/article-2/versions/03210e38-a9d8-42d8-977b-a3f7dd0251da/
Sommaire du texte
Texte
Le postulant devra joindre également au dossier :
a) S'il est salarié, un certificat de salaire des trois derniers mois, délivré par son ou ses employeurs ;
b) S'il est pensionné à un titre quelconque, le talon du dernier mandat trimestriel ou mensuel ;
c) S'il est agriculteur, l'indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune de la superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et de l'importance du cheptel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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