Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 982770f4-cafc-4e0d-9ef3-316955a3b346
- Début de validité
- 1 février 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684880/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684880/article-9/versions/982770f4-cafc-4e0d-9ef3-316955a3b346/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux placements en vue d'adoption des pupilles de l'Etat.
Toutefois, lorsque les adoptants éventuels ne résident pas dans le département dont relève le pupille, le préfet de leur résidence adresse au préfet-tuteur la copie intégrale des documents qu'il a reçus en application de l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1967-01-25 art. 5, art. 6 — Référence sans identifiant DILA