Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e16e066a-0fb8-41a8-9cbd-811f5ae61e78
- Début de validité
- 2 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695769/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695769/article-5/versions/e16e066a-0fb8-41a8-9cbd-811f5ae61e78/
Sommaire du texte
Texte
Dans les articles 7, 14-2, 21 et 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, les mots : commission médicale consultative sont remplacés par les mots : commission médicale d'établissement.
Les commissions médicales consultatives en fonction, à la date de publication de la présente loi prennent, à cette date, la dénomination de commissions médicales d'établissement et exercent les attributions définies à l'article 4 de la présente loi.
Notes
La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1318 1970-12-31 art. 7, art. 14-2, art. 21, art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 14-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 4 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4