Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c84eec04-c6a4-4c2b-bac3-0a986e4f222c
- Début de validité
- 2 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696545/article-33/versions/c84eec04-c6a4-4c2b-bac3-0a986e4f222c/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 23 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 24 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 26 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 27 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 28 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 30 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 40 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 41 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 48 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-916 du 28 octobre 1982
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 - art. 2 (P)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 109 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 46 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48