Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99e4f918-09ed-4cec-8539-e6b70ccd3b24
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698179/article-30/versions/99e4f918-09ed-4cec-8539-e6b70ccd3b24/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 109 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte, pour être applicables aux agents de l'établissement public de santé de Mayotte mentionnés au 1° et au c du 2° de l'article L. 726-21 du code de la santé publique.
Lorsque les effectifs des agents de l'établissement public de santé de Mayotte mentionnés au c du 2° de l'article L. 726-21 ne permettent pas la constitution de commissions administratives paritaires locales conformément à l'article 17 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il est fait appel, par dérogation aux articles 17, 18 et 22 de la même loi, pour tout ce qui concerne la situation individuelle de ces agents y compris en matière disciplinaire, aux commissions administratives départementales compétentes du département de la Réunion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
129 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 45 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 22
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 10 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 100 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 100-1 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 101 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 102 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 103 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 104 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 105 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 106 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 107 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 108 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 109 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 12 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 13 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 17 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 18 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 19 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20-1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 22 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 23 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 24 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 26 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 28 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 30 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 30-1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 31 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-1 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 33 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 34 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 36 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 37 (VT)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (M)