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Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Article 16

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Mise à jour en retard — b4cbe661-1bb9-4e83-832f-04ffa15724ff
Début de validité
2 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696346/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696346/article-16/versions/b4cbe661-1bb9-4e83-832f-04ffa15724ff/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur


II. - Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue à l'article L. 761-14-2 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au même article.


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