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Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Article 19

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Mise à jour en retard — 7aaf9b14-2495-4421-bf7d-a94252be2be1
Début de validité
2 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696349/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696349/article-19/versions/7aaf9b14-2495-4421-bf7d-a94252be2be1/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur


II. - 1°, 2° Paragraphes modificateurs


3° Les activités de conservation et de transformation de tissus et cellules issus du corps humain mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 672-11 du code de la santé publique exercées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être déclarées au ministre chargé de la recherche dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'application prévu par cet article.


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