Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcb59e66-06c1-4fa3-8ff9-1ae7cecf8bb7
- Début de validité
- 13 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696571/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696571/article-5/versions/bcb59e66-06c1-4fa3-8ff9-1ae7cecf8bb7/
Sommaire du texte
Texte
Les baux à construction conclus à partir du 1er janvier 1972 peuvent, sur option, être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime applicable aux ventes de terrains à bâtir visées à l'article 257-7° du code général des impôts. Dans ce cas, ils sont exonérés du droit de bail dans les conditions prévues à l'article 1371 du même code. Lorsqu'elle est exercée, l'option porte sur la totalité du bail.
Pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, il est fait abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 257, 1371 — Référence sans identifiant DILA