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Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — fa3117ca-440f-45af-a775-6267fa58287a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696603/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696603/article-8/versions/fa3117ca-440f-45af-a775-6267fa58287a/
Sommaire du texte
  1. I : Dispositions relatives à l'harmonisation européenne en matière fiscale. Consulter cette section

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  2. II : Dispositions relatives à diverses mesures de simplification. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 8
  3. III : Dispositions relatives aux personnels. Consulter cette section

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  4. IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. I : Dispositions relatives à l'harmonisation européenne en matière fiscale. Consulter cette section

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  2. II : Dispositions relatives à diverses mesures de simplification. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 8
  3. III : Dispositions relatives aux personnels. Consulter cette section

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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