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Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1) - Article 67

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Mise à jour en retard — bba258c4-a1c9-4906-b904-bb84d02dbde9
Début de validité
19 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696722/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696722/article-67/versions/bba258c4-a1c9-4906-b904-bb84d02dbde9/
Sommaire du texte

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions individuelles des caisses régionales d'assurance maladie fixant dans les conditions déterminées à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements pour l'année 1989, en tant qu'elles sont fondées sur les arrêtés des 20 décembre et 26 décembre 1988.

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  1. Version 67 — VIGUEUR

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