Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1) - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e00eb337-5d03-4721-873d-1ff7177c0f12
- Début de validité
- 19 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696734/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696734/article-78/versions/e00eb337-5d03-4721-873d-1ff7177c0f12/
Sommaire du texte
Texte
Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.