Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc7111ff-d13d-4af2-bfdf-dab604de3879
- Début de validité
- 19 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696738/article-82/versions/bc7111ff-d13d-4af2-bfdf-dab604de3879/
Sommaire du texte
Texte
I. modificateur.
II. modificateur.
III. Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994.
IV. modificateur.
V. Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 31 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-14 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-2 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31