Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69ff24ea-0dcd-42ad-a39f-57d5331d70e7
- Début de validité
- 29 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696937/article-9/versions/69ff24ea-0dcd-42ad-a39f-57d5331d70e7/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine peuvent être complétées par une dotation exceptionnelle versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale afin de contribuer, par des subventions non renouvelables, à la mise en place des établissements de transfusion sanguine créés en application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation par l'autorité compétente de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-5 1993-01-04
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1