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Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1) - Article 15

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Mise à jour en retard — 51087fcf-c5c5-4da7-aa75-cd2bcbebf90c
Début de validité
29 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696943/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696943/article-15/versions/51087fcf-c5c5-4da7-aa75-cd2bcbebf90c/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Afin que les renouvellements suivants puissent s'opérer par fractions de six, six, puis sept membres, cet arrêté peut déroger, pour ce renouvellement, à la durée normale de mandat prévue à l'article L. 439 du code de la santé publique.

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