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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) - Article 88

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Mise à jour en retard — ee8a85d5-ad73-401c-80ee-979d7508f704
Début de validité
18 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697235/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697235/article-88/versions/ee8a85d5-ad73-401c-80ee-979d7508f704/
Sommaire du texte

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et selon la procédure fixée par l'article L. 313-2 dudit code. L'agrément devient caduc si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.

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  1. Version 88 — VIGUEUR

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