Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) - Article 210
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 304deee5-f9bc-4c59-9bd6-85e619af61d0
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697365/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697365/article-210/versions/304deee5-f9bc-4c59-9bd6-85e619af61d0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 981-6 du code du travail relatives au contrat d'adaptation et les dispositions de l'article L. 981-7 du même code relatives au contrat d'orientation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L981-6 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L981-7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-6