Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) - Article 225
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b444c7d0-b7fc-49c8-bfba-539e77f70c98
- Début de validité
- 16 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020638623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020638623/article-225/versions/b444c7d0-b7fc-49c8-bfba-539e77f70c98/
Sommaire du texte
Texte
L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénal - art. 222-33-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33-2