Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) - Article 224
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fce27dd1-1672-4098-981c-1bc53b5ce01e
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697380/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697380/article-224/versions/fce27dd1-1672-4098-981c-1bc53b5ce01e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L220-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L220-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L220-1