Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Article 77
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- Mise à jour en retard — 826fe3d6-b66f-40b7-954f-b47770dfab67
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697467/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697467/article-77/versions/826fe3d6-b66f-40b7-954f-b47770dfab67/
Sommaire du texte
Texte
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Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-19
Modifications et abrogations
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée