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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Article 85

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Version
Mise à jour en retard — 3005a592-d974-4fce-b145-bb8e25e99a68
Début de validité
5 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697475/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697475/article-85/versions/3005a592-d974-4fce-b145-bb8e25e99a68/
Sommaire du texte

Le délai accordé aux instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens pour fournir, après visite des pharmacies à usage intérieur concernées, leur avis sur les demandes déposées avant le 1er janvier 2002 au titre de l'application de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.

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  1. Version 85 — VIGUEUR

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