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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Article 89

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Version
Mise à jour en retard — c3d1f87a-c5d8-4aaf-a65c-0c38fe110cfb
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031687516/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031687516/article-89/versions/c3d1f87a-c5d8-4aaf-a65c-0c38fe110cfb/
Sommaire du texte

I.-En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.


II.-L'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L. 160-8 et L. 160-10 du code de la sécurité sociale.


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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59

Citations

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