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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
  4. Titre III : Qualité du système de santé
  5. Chapitre VI : Dispositions diverses.
  6. Article 86

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Article 86

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Mise à jour en retard — 52fa3f6e-5aba-4e73-91e4-2e4a4fc5d40f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697476/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697476/article-86/versions/52fa3f6e-5aba-4e73-91e4-2e4a4fc5d40f/
Sommaire du texte
  1. Titre II : Démocratie sanitaire Consulter cette section

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  2. Titre III : Qualité du système de santé Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Compétence professionnelle. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Politique de prévention. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Réseaux. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 85
      2. Article 86
      3. Article 87
      4. Article 88
      5. Article 89
      6. Article 92
      7. Article 93
      8. Article 94
      9. Article 95
      10. Article 96
      11. Article 97
  3. Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Consulter cette section

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  4. Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre II : Démocratie sanitaire Consulter cette section

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  2. Titre III : Qualité du système de santé Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Compétence professionnelle. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Politique de prévention. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Réseaux. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 85
      2. Article 86
      3. Article 87
      4. Article 88
      5. Article 89
      6. Article 92
      7. Article 93
      8. Article 94
      9. Article 95
      10. Article 96
      11. Article 97
  3. Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Consulter cette section

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  4. Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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