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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 33

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Mise à jour en retard — 5d71a0b0-6f6f-41c8-87d9-7ccca1213e9b
Début de validité
10 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698184/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698184/article-33/versions/5d71a0b0-6f6f-41c8-87d9-7ccca1213e9b/
Sommaire du texte

Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1998 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

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