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Code de la sécurité sociale - Article L135-1

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Version
Mise à jour en retard — c8ffb849-4a56-440a-82af-29d84a8cf5e6
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740171/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740171/article-l135-1/versions/c8ffb849-4a56-440a-82af-29d84a8cf5e6/
Sommaire du texte

Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.

Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif . La composition du conseil d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le Fonds de solidarité vieillesse gère également le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8.

Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

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Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 35 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 125 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 1 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 26 (M)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 33 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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