Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie - Article 10
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2ef00474-be84-46a7-a334-483aabf88404
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699093/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699093/article-10/versions/2ef00474-be84-46a7-a334-483aabf88404/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 7 et 8 qui précèdent sont applicables aux banques populaires qui remplissent les conditions ci-après déterminées :
1° (abrogé).
2° (abrogé).
3° (abrogé).
4° Les statuts doivent exiger que le conseil d'administration détermine, pour chaque client, le montant maximum des escomptes et avances qui peuvent être consentis, et limiter la durée des avances et l'échéance des effets admis à l'escompte (1).
Notes
Nota (1) - Cet alinéa sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier (cf. art. 4 II de l'Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, publiée au JORF du 16 décembre 2000).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L512-2 (V)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L512-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 15° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Loi 1917-03-13 art. 7, art. 8 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L512-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L512-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L512-2
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible