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Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière - Article 3

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Mise à jour en retard — bb9fd056-5cd9-4d96-a08b-dac59e84a1f0
Début de validité
9 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699496/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699496/article-3/versions/bb9fd056-5cd9-4d96-a08b-dac59e84a1f0/
Sommaire du texte

L'application des dispositions de l'article 1er et celle des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre.

Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle le fonctionnaire intéressé est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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