Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1). - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8184912-b2ec-48eb-a560-f048eb07bfd1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339888/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339888/article-10/versions/b8184912-b2ec-48eb-a560-f048eb07bfd1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3-2