Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1). - Article 11
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- Mise à jour en retard — b92d0713-223f-4533-ae04-6dbbcd4f0a50
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Texte
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Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-2 (V)
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3-2