Décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36687a7e-de1a-4460-b2cb-2f0da4e8b8a5
- Début de validité
- 20 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699544/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699544/article-4/versions/36687a7e-de1a-4460-b2cb-2f0da4e8b8a5/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions des décrets :
-n° 73-822 du 7 août 1973 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière et d'infirmier cadre de santé publique ;
-n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat Cadre infirmier ;
-n° 76-862 du 6 septembre 1976 portant création du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ;
-n° 76-868 du 6 septembre 1976 modifié portant création d'un certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ;
-n° 79-505 du 28 juin 1979 portant création d'un certificat Cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
-n° 80-13 du 2 janvier 1980 modifié portant création du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Toutefois, les étudiants ayant entrepris leurs études avant le 31 mars 1995 demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur entrée en formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-928 du 9 octobre 1975
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-928 du 9 octobre 1975 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-928 du 9 octobre 1975 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-928 du 9 octobre 1975 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-928 du 9 octobre 1975 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-928 du 9 octobre 1975 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-505 du 28 juin 1979
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-505 du 28 juin 1979 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-505 du 28 juin 1979 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-822 du 7 août 1973, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-928 du 9 octobre 1975, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-862 du 6 septembre 1976, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-868 du 6 septembre 1976, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-505 du 28 juin 1979, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-13 du 2 janvier 1980, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-505 du 28 juin 1979 portant création d'un certificat "Cadre de laboratoire d'analyse de biologie médicale".
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat Cadre infirmier
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5