Code de l'action sociale et des familles - Article L123-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35a74875-80c5-4709-ad20-0362957bf551
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573103/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027573103/article-l123-2/versions/35a74875-80c5-4709-ad20-0362957bf551/
Sommaire du texte
Texte
Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.
En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 28 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 28 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1