Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f04e7cee-7f61-4156-bf59-177375bd2169
- Début de validité
- 8 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699789/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699789/article-39/versions/f04e7cee-7f61-4156-bf59-177375bd2169/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour une durée de trois ans, conformément au premier alinéa de l'article 15, son contrat est prolongé jusqu'à l'issue du congé prévu à l'article 34, lorsque la durée de celui-ci dépasse le terme du contrat.
Lorsque le praticien adjoint contractuel a été recruté pour une durée inférieure à trois ans, il ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 34 au-delà du terme fixé par son contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 - art. 1 () JORF 8 décembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 52 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34