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Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers - Article 5

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Mise à jour en retard — 4cc08f04-ef1e-4582-bd42-feea226bbb5b
Début de validité
3 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006701531/2001-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006701531/article-5/versions/4cc08f04-ef1e-4582-bd42-feea226bbb5b/
Sommaire du texte

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où le bénéficiaire a sa résidence habituelle.



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