Jurisfac

Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 332c4228-cdd1-4559-9467-ad533bf91c08
Début de validité
3 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006701536/2001-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006701536/article-10/versions/332c4228-cdd1-4559-9467-ad533bf91c08/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent décret lors des trois premières années aux fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 8, le chef d'établissement, après consultation du comité technique paritaire, peut répartir sur ces trois années l'octroi des congés bonifiés.

En ce cas, l'ordre de priorité entre les intéressés est déterminé, sous réserve des nécessités du service, par l'ancienneté totale de service dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés sur le territoire européen de la France et, subsidiairement, par les charges de famille. La durée minimale de service prévue à l'article 6 ci-dessus, ouvrant droit au congé bonifié suivant, débutera à compter de la reprise de service après le premier congé bonifié.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — MODIFIE
  2. Version 10 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41

Consulter la page officielle