Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 35
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7d681050-7fc7-4653-8b83-284c6a55340b
- Début de validité
- 23 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702592/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702592/article-35/versions/7d681050-7fc7-4653-8b83-284c6a55340b/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats inscrits sur la liste de présentation choisissent en fonction de leur rang de classement entre l'exercice de fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Toutefois, les professeurs exerçant à plein temps, inscrits sur la liste de présentation, ont priorité pour être nommés sur les postes à temps plein. Si le nombre de ces postes est insuffisant pour permettre leur nomination, les candidats à plein temps qui n'auraient pu être nommés pourront faire reporter leur nomination jusqu'à la prochaine vacance de professeur du premier grade à temps plein.
Les professeurs exerçant à temps partiel inscrits sur la liste de présentation ne pourront être nommés au premier grade à un poste comportant l'exercice d'une double fonction à temps plein que s'ils s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
A défaut d'une telle option, ils restent inscrits sur la liste de présentation jusqu'à la première vacance de professeur du premier grade à temps partiel.
Toutefois, les professeurs exerçant à plein temps, inscrits sur la liste de présentation, ont priorité pour être nommés sur les postes à temps plein. Si le nombre de ces postes est insuffisant pour permettre leur nomination, les candidats à plein temps qui n'auraient pu être nommés pourront faire reporter leur nomination jusqu'à la prochaine vacance de professeur du premier grade à temps plein.
Les professeurs exerçant à temps partiel inscrits sur la liste de présentation ne pourront être nommés au premier grade à un poste comportant l'exercice d'une double fonction à temps plein que s'ils s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
A défaut d'une telle option, ils restent inscrits sur la liste de présentation jusqu'à la première vacance de professeur du premier grade à temps partiel.
Notes
Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.