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Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière - Article 3

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Version historique — a6169d44-a812-4c14-b966-52e9fb7bf023
Début de validité
1 janvier 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006703775/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006703775/article-3/versions/a6169d44-a812-4c14-b966-52e9fb7bf023/
Sommaire du texte

La demande du congé doit être faite par écrit à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé


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