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Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière - Article 4

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Version historique — f365b294-9481-4b0d-bb54-bfb12e5cb809
Début de validité
1 janvier 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006703776/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006703776/article-4/versions/f365b294-9481-4b0d-bb54-bfb12e5cb809/
Sommaire du texte

Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.


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