Décret n°89-242 du 18 avril 1989 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a89a17ba-3f31-44ab-bd65-374b2f472b7b
- Début de validité
- 26 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006704478/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006704478/article-5/versions/a89a17ba-3f31-44ab-bd65-374b2f472b7b/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un grade classé dans le groupe III, bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV, en application des dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-227 du 24 février 2006 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1081 1988-11-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12