Décret n°89-242 du 18 avril 1989 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D - Article 4-I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d5a4c6-182b-421c-bba7-dd27b8fdfd38
- Début de validité
- 4 mars 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006704476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006704476/article-4-i/versions/00d5a4c6-182b-421c-bba7-dd27b8fdfd38/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 4 et 5 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-194 du 27 février 1990 - art. 4 () JORF 4 mars 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 ter (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 ter